Conditions Générales de vente

SELARLU A.P.O.T.   ·   ORGANISME DE FORMATION N° 76 11 02295 11

Conditions générales de vente

Formation « Les 4 leviers d’un cabinet plus rentable » — vente professionnelle

Version 1.0 — applicable aux commandes passées à compter du 6 septembre 2026.

ARTICLE 1   ·   IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

La formation est proposée par la SELARLU A.P.O.T.®, société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, sise 3 rue Henri Rouzaud, 11100 Narbonne, SIRET 848 211 207 00016, représentée par Anne Potay en qualité de gérante.

La déclaration d’activité de prestataire de formation est enregistrée sous le numéro 76 11 02295 11 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les prestations de formation professionnelle continue couvertes par l’attestation délivrée à A.P.O.T. sont exonérées de TVA conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.

Assistance et réclamations : contact@osteo-expert.com.

ARTICLE 2   ·   OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ENSEMBLE CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente régissent la commande, le paiement, l’accès et l’utilisation de la formation professionnelle à distance intitulée « Les 4 leviers d’un cabinet plus rentable ».

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes conclues par un client agissant pour les besoins de son activité professionnelle. La formation n’est pas proposée dans ce tunnel à des particuliers agissant à des fins personnelles.

Forment ensemble le contrat : la convention de formation professionnelle, le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires, les présentes conditions et le récapitulatif de commande. En cas de contradiction, la convention et ses conditions particulières prévalent sur les présentes conditions.

ARTICLE 3   ·   QUALITÉ PROFESSIONNELLE DU CLIENT

Pour commander, le client renseigne son nom ou sa raison sociale, son adresse professionnelle, son numéro SIRET, sa profession, l’identité du participant et une adresse électronique professionnelle.

Le client peut être une personne morale, une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou un professionnel libéral, dès lors qu’il contracte pour son activité et que la commande est formalisée par une convention de formation professionnelle.

Le numéro SIRET constitue un élément d’identification, mais ne suffit pas à lui seul à déterminer le régime contractuel. Le client indique également, par un choix unique et obligatoire, le cadre de financement de sa commande :

—    la formation est prise en charge par mon activité professionnelle ;

—    j’entreprends la formation à titre individuel et à mes frais.

Le second choix rend le paiement indisponible dans le présent tunnel. La demande est alors orientée vers contact@osteo-expert.com : un contrat individuel distinct, relevant des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail, peut être proposé.

Si les informations fournies révèlent un achat personnel, si aucun numéro SIRET n’est communiqué ou si la qualité professionnelle ne peut être vérifiée, A.P.O.T. peut refuser ou annuler la commande et rembourser les sommes éventuellement encaissées.

ARTICLE 4   ·   CARACTÉRISTIQUES DE LA FORMATION

PublicOstéopathes et kinésithérapeutes-ostéopathes en activité. Autres

professionnels de santé : inscription soumise à vérification.

ModalitéFormation asynchrone, entièrement à distance, sans regroupement

CatégorieAction d’adaptation et de développement des compétences



Objectif opérationnel — à l’issue de la formation, le participant sera capable d’analyser les principaux indicateurs économiques, organisationnels et professionnels de son cabinet, d’identifier son levier prioritaire et de construire une expérimentation mesurable sur 30 jours.

Organisation pédagogique — quatre modules, suivis dans l’ordre recommandé :

—    Module 1 — Voir la réalité économique

—    Module 2 — Faire apparaître sa valeur distinctive

—    Module 3 — Vérifier la cohérence de son cadre

—    Module 4 — Agir sans travailler davantage



DURÉE

Environ quatre heures de travail guidé — quatorze séquences vidéo totalisant environ 1 h 50, quatre exercices guidés et quatre quiz de fin de module.

S’y ajoutent environ cinq heures de travail personnel : relevés, collecte des retours de vos patients, saisie de vos chiffres et rédaction de votre formulation de valeur. Cette part varie selon la situation du participant et son organisation.

L’expérimentation de trente jours conduite à l’issue du parcours n’est pas comprise dans ces durées.

Le programme de formation détaille les activités séquence par séquence, avec leur durée moyenne, conformément à l’article D. 6313-3-1 du Code du travail. Il est consultable librement avant toute commande.

ARTICLE 5   ·   FORMATION DU CONTRAT

Avant le paiement, le client peut consulter et télécharger le programme de formation, la convention de formation, le règlement intérieur, les présentes conditions et la politique de confidentialité.

La commande est valablement conclue lorsque le client a renseigné les informations professionnelles obligatoires, indiqué le cadre de financement, coché les deux cases d’acceptation prévues et validé le paiement de 97 €.

Les deux cases sont décochées par défaut, horodatées et rattachées au numéro de version des documents acceptés. A.P.O.T. adresse au client une confirmation de commande et une copie durable des documents contractuels applicables.

ARTICLE 6   ·   PRIX ET PAIEMENT

Le prix est fixé à 97 € net de TVA, la prestation étant exonérée dans les conditions indiquées à l’article 1. Une facture portant cette mention est adressée au client.

Le paiement est réalisé en une fois, en ligne, au moment de la commande. L’accès n’est activé qu’après confirmation effective du paiement. Aucune donnée bancaire n’est conservée par A.P.O.T.

En cas de rejet, d’annulation ou de contestation du paiement, A.P.O.T. peut suspendre l’accès jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7   ·   RÉGIME DU TUNNEL PROFESSIONNEL

Le client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Il ne contracte donc pas en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs.

La commande étant réalisée pour les besoins de son activité et formalisée par une convention de formation au sens de l’article L. 6353-1 du Code du travail, le client déclare ne pas entreprendre la formation à titre individuel et à ses frais au sens de l’article L. 6353-3.

Après activation de l’accès, l’absence d’utilisation, le manque de temps ou le changement d’avis n’ouvrent pas droit à remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables et des cas de défaillance imputables à A.P.O.T.

Si, malgré les déclarations fournies, l’acheteur est une personne physique qui entreprend effectivement la formation à titre individuel et à ses frais, le présent tunnel ne doit pas être utilisé. A.P.O.T. suspend la commande et propose, le cas échéant, un contrat individuel conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 — lequel prévoit un délai de rétractation de dix jours, interdit d’exiger une somme avant son expiration, et limite le premier versement à 30 % du prix.

ARTICLE 8   ·   ACTIVATION ET DURÉE DE L’ACCÈS

Après validation du paiement, l’accès est activé immédiatement et les identifiants sont envoyés à l’adresse électronique du participant.

L’accès est accordé pour la durée indiquée au programme de formation, document consultable avant toute commande. Il est personnel, individuel, non cessible et réservé au participant désigné lors de la commande. Tout partage, prêt, revente ou mise à disposition à un tiers est interdit.

L’engagement d’A.P.O.T. porte sur l’accès aux contenus de la formation, et non sur un outil d’hébergement particulier. A.P.O.T. peut changer de plateforme ou faire évoluer son espace de formation ; elle en informe alors les clients concernés par courrier électronique et leur ouvre un accès équivalent par tout moyen, y compris la remise directe des fichiers.

Le tableau de bord Méthode LEVIER A.P.O.T.® et les supports écrits sont téléchargés par le participant dès le premier module. Ils fonctionnent hors ligne, ne dépendent d’aucune plateforme et lui restent acquises sans limite de durée.

ARTICLE 9   ·   PRÉREQUIS TECHNIQUES

Le participant doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone, d’une connexion internet suffisante, d’un navigateur à jour et d’une adresse électronique fonctionnelle. Aucun logiciel n’est à installer.

Il lui appartient de vérifier ces éléments avant la commande et de signaler sans délai toute difficulté à contact@osteo-expert.com.

ARTICLE 10   ·   DÉROULEMENT, PROGRESSION ET EXERCICES

Le participant est invité à suivre les quatre modules dans leur ordre chronologique. L’accès aux modules est séquentiel : le module suivant s’ouvre lorsque le quiz du module en cours est validé. Aucun délai d’attente n’est imposé et le quiz peut être repassé autant de fois que nécessaire.

À la fin de chaque leçon, le participant clique sur un bouton d’avancement. Ce clic marque la leçon comme terminée, enregistre la progression et dirige vers l’étape suivante. Il ne constitue ni une certification de résultat ni un examen.

Les exercices sont réalisés dans le tableau de bord, conservé par le participant sur son propre appareil. Aucun fichier, aucune capture et aucun livrable n’a à être déposé ou adressé à A.P.O.T. Les supports écrits téléchargeables sont complémentaires et facultatifs.

ARTICLE 11   ·   ÉVALUATIONS ET ATTESTATION

Quatre quiz de fin de module jalonnent le parcours et une évaluation finale le conclut. Ils sont renseignés dans l’espace de formation. Ils ancrent les acquis, permettent au participant d’apprécier sa compréhension et constituent les évaluations prévues à l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.

Chaque quiz de fin de module comporte trois questions notées. Le seuil de réussite est fixé à 50 % des questions notées, soit deux bonnes réponses sur trois, et sa validation ouvre le module suivant. Les questions de suivi et les questions d’attention qui l’accompagnent n’entrent pas dans le score. Le quiz peut être repassé sans limite et sans pénalité, et le participant peut revoir le contenu à tout moment. Aucune note n’est conservée et aucun classement n’est établi.

L’attestation de fin de formation est émise lorsque les quatre modules sont marqués comme terminés et que l’évaluation finale a été transmise. Cette condition ne restreint jamais l’accès au contenu : elle conditionne uniquement l’émission de l’attestation.

L’attestation mentionne l’intitulé, les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis, conformément à l’article L. 6353-1. Elle ne constitue ni un diplôme, ni un titre, ni une certification professionnelle enregistrée.

ARTICLE 12   ·   ASSISTANCE TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE

Pour toute question portant sur le contenu de la formation ou l’utilisation du tableau de bord, le participant écrit à contact@osteo-expert.com. Une réponse lui est apportée sous deux jours ouvrés, hors périodes de fermeture annoncées.

L’assistance est assurée directement par la formatrice pendant les six mois qui suivent l’inscription. Ce délai couvre largement les trente jours du parcours et le temps de la relecture. Au-delà, l’accès aux contenus reste ouvert jusqu’au terme de la durée indiquée au programme, mais l’assistance n’est plus garantie.

Lorsqu’une demande nécessite l’intervention technique d’un prestataire extérieur, le délai de deux jours ouvrés s’entend du délai de première réponse.

ARTICLE 13   ·   OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

—    Fournir des informations exactes et à jour.

—    Utiliser personnellement les accès et les supports, et conserver la confidentialité de ses identifiants.

—    Ne pas introduire dans le tableau de bord ni dans les échanges d’assistance de données permettant d’identifier un patient.

—    Adopter un comportement respectueux dans les éventuels espaces communautaires.

—    Prendre seul, sous sa responsabilité, les décisions de gestion appliquées à son cabinet.

—    Respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires.

ARTICLE 14   ·   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Les vidéos, scripts, méthodes, exercices, supports, marques, éléments graphiques et outils fournis demeurent la propriété exclusive d’A.P.O.T. ou de leurs titulaires respectifs.

La dénomination APOT — écrite A.P.O.T. dans les supports — est une marque verbale française déposée le 13 février 2022 sous le numéro 4 843 354, notamment pour les classes 16, 41 et 42.

Le paiement confère au participant une licence personnelle, professionnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à l’utilisation de la formation et du tableau de bord pour son propre cabinet.

Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, diffusion, revente, mise à disposition, formation de tiers ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

ARTICLE 15   ·   COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE

Lorsque l’offre comprend l’accès à une communauté ou à un canal de messagerie, cette participation est facultative et n’est pas nécessaire pour suivre la formation.

Le participant est informé que l’utilisation de ce service relève également des conditions et de la politique de confidentialité de son éditeur. Il peut quitter la communauté à tout moment sans perdre l’accès à la formation.

ARTICLE 16   ·   DONNÉES PERSONNELLES

Les données que le participant saisit dans le tableau de bord restent dans son navigateur : elles ne sont ni transmises, ni stockées, ni consultées par A.P.O.T.

A.P.O.T. traite les données nécessaires à la gestion de la commande, de la convention, de la facturation, des accès, de l’assistance, de la progression, des évaluations et de l’attestation. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat et sur les obligations légales de l’organisme.

Les modalités détaillées, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité, accessible depuis la page de commande. Les communications commerciales non nécessaires à l’exécution du contrat sont gérées séparément et font l’objet d’un consentement distinct.

ARTICLE 17   ·   DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

A.P.O.T. met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la formation. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité ou d’une défaillance d’un prestataire technique.

En cas d’interruption significative imputable à A.P.O.T. ou à la plateforme, la durée d’accès pourra être prolongée d’une période équivalente lorsque cela est techniquement nécessaire.

ARTICLE 18   ·   RESPONSABILITÉ ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

La formation transmet une méthode d’analyse et d’aide à la décision. Elle ne comporte aucun geste, aucun protocole et aucune indication thérapeutique.

A.P.O.T. est tenue d’une obligation de moyens pédagogiques et ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de marge, de rentabilité, de tarif, de patientèle ni de résultat financier. Les chiffres présentés à titre d’exemple ne préjugent d’aucun résultat individuel.

Les calculs produits par le tableau de bord dépendent des informations saisies par le participant. Ils constituent une aide à la réflexion, et non un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier personnalisé. Le participant demeure seul responsable de la vérification de ses données et des décisions prises pour son activité ; il lui appartient de consulter, lorsque nécessaire, son expert-comptable, son avocat, son assureur ou tout autre professionnel compétent.

ARTICLE 19   ·   ANNULATION, ABANDON ET FORCE MAJEURE

La formation étant entièrement à distance, en autonomie et sans date imposée, aucune session n’est annulée ni reportée.

L’absence de connexion ou l’abandon volontaire du parcours ne suspend pas le contrat et n’ouvre pas droit à remboursement. Sur demande, une attestation mentionnant la durée réellement suivie est délivrée.

Si A.P.O.T. est définitivement empêchée de fournir la formation pour une cause qui lui est imputable, elle rembourse la part de la prestation qui n’a pas pu être exécutée.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les parties recherchent de bonne foi une solution permettant la reprise, le report ou, si l’empêchement est définitif, la résolution proportionnée du contrat.

ARTICLE 20   ·   SUSPENSION OU RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

A.P.O.T. peut suspendre ou résilier l’accès en cas de fraude, de partage d’identifiants, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de comportement portant atteinte aux autres participants, de défaut de paiement ou de violation grave des présentes conditions.

Sauf urgence ou atteinte grave, A.P.O.T. adresse préalablement une mise en demeure laissant au client un délai raisonnable pour remédier au manquement.

ARTICLE 21   ·   PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité — données du formulaire, cases cochées, horodatage, identifiant de transaction, courriers électroniques, journaux de connexion, progression et évaluations — peuvent être produits comme preuve de la commande, de l’acceptation des documents et de l’exécution de la formation.

ARTICLE 22   ·   RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toute réclamation est adressée à contact@osteo-expert.com en indiquant l’identité du client, son numéro SIRET, l’adresse électronique du participant, la date de commande et l’objet précis de la demande.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève du droit français et des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

ARTICLE 23   ·   ENTRÉE EN VIGUEUR, VERSION ET MODIFICATION

Les conditions applicables sont celles acceptées à la date de la commande, identifiées par leur numéro de version. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux nouvelles commandes, sauf modification rendue nécessaire par une disposition impérative ou expressément acceptée par le client.



Mentions légales. SELARLU A.P.O.T.®, marque déposée — 3 rue Henri Rouzaud, 11100 Narbonne · SIRET 848 211 207 00016. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 11 02295 11 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. TVA exonérée au titre de la formation professionnelle continue — article 261, 4-4° a du Code général des impôts.