Convention de formation professionnelle
SELARLU A.P.O.T. · ORGANISME DE FORMATION N° 76 11 02295 11
Convention de formation professionnelle: Version applicable à compter du 6 septembre 2026
Convention de formation professionnelle conclue conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail
ARTICLE 1 · ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part, l’organisme de formation :
Raison sociale: SELARLU A.P.O.T.®
Siège: 3 rue Henri Rouzaud, 11100 Narbonne
Téléphone: 04 68 32 40 64
SIRET: 848 211 207 00016
Déclaration d’activité: 76 11 02295 11, auprès du préfet de la région Occitanie
Représentée par: Anne Potay, gérante
Contact: contact@osteo-expert.com
Ci-après « l’organisme de formation ».
Et d’autre part, l’acheteur professionnel et bénéficiaire de la formation :
Nom et prénom du participant
Profession du participant
Forme juridique
Raison sociale
Numéro SIRET
Adresse professionnelle
Adresse électronique du participant
Ci-après « le bénéficiaire », agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité libérale ou de son entreprise.
Pour un professionnel libéral exerçant en entreprise individuelle, les deux identités pourront naturellement être identiques.
ARTICLE 2 · OBJET DE LA CONVENTION
L’organisme de formation dispense au bénéficiaire, qui l’accepte, l’action de formation professionnelle continue intitulée « Les 4 leviers d’un cabinet plus rentable », dans les conditions définies ci-après et dans le programme de formation, qui fait partie intégrante de la présente convention.
L’action constitue une action de formation au sens du 1° de l’article L.6313-1 du Code du travail et un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel au sens de l’article L.6313-2 du même code. Elle participe au développement des compétences du bénéficiaire dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 3 · NATURE, OBJECTIF, CONTENU ET DURÉE
Intitulé: Les 4 leviers d’un cabinet plus rentable
Modalité: Entièrement à distance, en autonomie, sans regroupement
Durée: Environ quatre heures de travail guidé, dont 1 h 50 de vidéo. S’y
ajoutent environ cinq heures de travail personnel : relevés,
collecte des retours de vos patients, saisie de vos chiffres et
rédaction de votre formulation de valeur. Le détail séquence par
séquence figure au programme de formation.
Public: Ostéopathes et kinésithérapeutes-ostéopathes en activité. Autres
professionnels de santé : inscription soumise à vérification.
Prérequis: Aucun prérequis technique ; être en activité et disposer de sa dernière déclaration de résultat ou de son dernier bilan
Taux des enseignements dispensés à distance : 100 %.
Objectif opérationnel — à l’issue de la formation, le bénéficiaire sera capable d’analyser les principaux indicateurs économiques, organisationnels et professionnels de son cabinet, d’identifier son levier prioritaire et de construire une expérimentation mesurable sur 30 jours.
Le contenu détaillé, séquence par séquence, figure dans le programme de formation remis au bénéficiaire avant la conclusion de la présente convention.
ARTICLE 4 · DATES, LIEU ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
La formation est réalisée à distance, de manière asynchrone, depuis le lieu et au rythme choisis par le bénéficiaire. L’espace de formation est accessible sept jours sur sept.
L’accès à l’espace de formation est ouvert immédiatement après la validation du paiement. Il est maintenu pendant la durée indiquée au programme de formation.
L’engagement porte sur l’accès aux contenus, et non sur un outil d’hébergement particulier. Si l’organisme de formation change de plateforme, il en informe le bénéficiaire et lui ouvre un accès équivalent par tout moyen, y compris la remise directe des fichiers.
Date d’entrée en formation: date de validation du paiement et d’ouverture de l’accès, mentionnée dans le courrier électronique de confirmation.
Date de fin d’accès : date de transmission de l’évaluation finale par le bénéficiaire
Date limite de réalisation : au plus tard trois ans après la date d’inscription.
Durée d’accès aux contenus : trois ans à compter de la date d’inscription.
La date effective de début, la date de fin d’accès et la référence de la commande sont portées sur l’exemplaire définitif de la convention ou sur le récapitulatif de commande adressé au bénéficiaire
ARTICLE 5 · MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
— Quatorze séquences vidéo commentées, consultables autant de fois que souhaité pendant la durée d’accès.
— Le tableau de bord Méthode LEVIER A.P.O.T.®, fichier autonome de diagnostic et de suivi. Les données saisies restent dans le navigateur du bénéficiaire et ne sont transmises à personne.
— Quatre exercices guidés pas à pas, réalisés dans le tableau de bord pendant la formation.
— Des supports écrits complémentaires téléchargeables, entièrement facultatifs.
Prérequis techniques : un ordinateur, une tablette ou un téléphone, une connexion internet et un navigateur récent. Aucun logiciel à installer.
ARTICLE 6 · MODALITÉS D’ÉVALUATION ET DE SUIVI DE L’EXÉCUTION
L’exécution de l’action est suivie de manière continue : date d’accès à chaque module, réalisation de chaque exercice guidé, réponse aux quiz de fin de module et progression globale.
L’évaluation des acquis repose sur quatre quiz de fin de module comportant de quatre à six questions, dont trois questions notées, ainsi que sur une évaluation finale portant sur l’ensemble du parcours.
Le seuil de réussite de chaque quiz de fin de module est fixé à deux bonnes réponses sur trois questions notées. La validation du quiz ouvre l’accès au module suivant. Le nombre de tentatives est illimité et aucune pénalité ni aucun classement n’est appliqué.
L’organisme conserve les dates de connexion et de validation, la progression, les résultats nécessaires à la validation des quiz et de l’évaluation finale, ainsi que la date de délivrance de l’attestation. Ces éléments constituent des preuves de la participation effective du bénéficiaire et de la réalisation de l’action.
Ces éléments sont conservés par l’organisme de formation et servent à l’établissement de l’attestation de fin de formation ainsi qu’au bilan pédagogique et financier annuel.
ARTICLE 7 · ASSISTANCE TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
Pour toute question portant sur le contenu de la formation ou l’utilisation du tableau de bord, le bénéficiaire écrit à contact@osteo-expert.com. Une réponse lui est apportée sous deux jours ouvrés.
L’assistance est assurée par la formatrice pendant les six mois qui suivent l’inscription. Ce délai couvre largement les trente jours du parcours et le temps de la relecture. Au-delà, l’accès aux contenus reste ouvert jusqu’au terme de la durée indiquée au programme, mais l’assistance n’est plus garantie.
ARTICLE 8 · PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le prix de la formation est de 97 € (quatre-vingt-dix-sept euros). La TVA n’est pas applicable : exonération au titre de la formation professionnelle continue, article 261, 4-4° a du Code général des impôts.
Le règlement s’effectue en ligne au moment de l’inscription. Une facture est adressée au bénéficiaire.
La présente offre est réservée aux commandes réalisées pour les besoins d’une activité professionnelle et prises en charge par la structure professionnelle identifiée à l’article 1.
Lorsqu’une personne physique souhaite entreprendre la formation à titre individuel et à ses frais, le paiement automatique est suspendu. Sa demande fait l’objet d’un traitement distinct et, le cas échéant, de la conclusion préalable d’un contrat de formation professionnelle soumis aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
ARTICLE 9 · ANNULATION, ABANDON ET INTERRUPTION
Les conditions d’annulation, d’abandon, d’interruption et de remboursement sont définies aux conditions générales de vente, que le bénéficiaire déclare avoir acceptées avant son inscription et qui sont mises à la disposition du bénéficiaire sous une forme consultable et téléchargeable avant la commande. Les documents contractuels applicables sont ceux dont la version et la date sont indiquées sur la page de commande et dans le récapitulatif adressé au bénéficiaire.
En cas d’interruption de la formation par le bénéficiaire, l’organisme établit une attestation mentionnant la durée réellement suivie.
ARTICLE 10 · ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
À l’issue de la formation, l’organisme remet au bénéficiaire une attestation mentionnant l’intitulé, les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis, conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail.
ARTICLE 11 · ACCESSIBILITÉ
La formation est conçue pour être suivie en autonomie, au rythme du bénéficiaire, sans contrainte horaire. Un bénéficiaire en situation de handicap ou rencontrant une difficulté d’accès particulière est invité à écrire à contact@osteo-expert.com avant son inscription, afin qu’une adaptation soit recherchée.
ARTICLE 12 · PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus — vidéos, supports écrits, outils et visuels — demeure la propriété exclusive de la SELARLU A.P.O.T. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’usage strictement personnel et non transmissible, pour les besoins de sa propre pratique.
Sont notamment interdits : la reproduction, la diffusion, la mise à disposition de tiers, la revente, l’enregistrement des vidéos et l’utilisation des contenus à des fins de formation ou de conseil auprès de tiers, sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 13 · CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Les informations économiques que le bénéficiaire saisit dans le tableau de bord restent dans son navigateur : elles ne sont ni transmises, ni stockées, ni consultées par l’organisme de formation.
Les données d’identification, de facturation, d’acceptation contractuelle et de suivi de la formation sont traitées pour l’exécution de la présente convention, le respect des obligations légales de l’organisme, l’établissement de la facture et de l’attestation, ainsi que la réalisation du bilan pédagogique et financier.
Les catégories de données collectées, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité accessible avant la commande.
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le bénéficiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsqu’il est applicable, de portabilité, en écrivant à contact@osteo-expert.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque les exercices s’appuient sur des retours de patients, le bénéficiaire s’engage à utiliser exclusivement des éléments anonymisés. Aucun nom, prénom, coordonnées, date de naissance, information médicale ou autre élément permettant d’identifier directement ou indirectement un patient ne doit être inscrit dans le tableau de bord.
ARTICLE 14 · ENSEMBLE CONTRACTUEL ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Forment ensemble le contrat : la présente convention, le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires, les conditions générales de vente et le récapitulatif de commande. En cas de contradiction, la présente convention et ses conditions particulières prévalent.
Le règlement intérieur, établi en application des articles L. 6352-3 et suivants du Code du travail, est mises à la disposition du bénéficiaire sous une forme consultable et téléchargeable avant la commande et consultable à tout moment dans l’espace de formation. Les documents contractuels applicables sont ceux dont la version et la date sont indiquées sur la page de commande et dans le récapitulatif adressé au bénéficiaire.
La politique de confidentialité, accessible depuis la page de commande, détaille les traitements de données, leurs durées de conservation et les droits du bénéficiaire.
ARTICLE 15 · DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
La présente convention est régie par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant le tribunal compétent.
ARTICLE 16 · ACCEPTATION ELECTRONIQUE
La présente convention, dans sa version accessible au bénéficiaire avant le paiement, est acceptée électroniquement au moyen d’une case à cocher obligatoire et non précochée.
Cette acceptation est rattachée à l’identité et aux coordonnées professionnelles renseignées par le bénéficiaire, à la version des documents contractuels consultés, ainsi qu’à la date et à l’heure de l’acceptation.
L’organisme de formation conserve la preuve de cette acceptation avec le récapitulatif de la commande et la confirmation du paiement.
Cette action manifeste le consentement exprès du bénéficiaire et emporte conclusion de la présente convention. Un exemplaire de la convention acceptée ou un lien permettant de la télécharger sur un support durable est adressé au bénéficiaire avec la confirmation de son inscription
Pour l’organisme de formation — Anne Potay, gérante de la SELARLU A.P.O.T.
Mentions légales. SELARLU A.P.O.T.®, marque déposée — 3 rue Henri Rouzaud, 11100 Narbonne · SIRET 848 211 207 00016. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 11 02295 11 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. TVA exonérée au titre de la formation professionnelle continue — article 261, 4-4° a du Code général des impôts.